Il convient de formuler une demande de dérogation de secteur auprès de la commune de résidence et de l’éventuelle commune d’accueil. Cette dérogation est soumise à l’accord des Maires concernés.
Il convient de formuler une demande de dérogation de secteur auprès de la commune de résidence et de l’éventuelle commune d’accueil. Cette dérogation est soumise à l’accord des Maires concernés.